Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent la vente des produits numériques proposés via le site unwellcollective.netlify.app et les plateformes associées, notamment Gumroad.
1. Vendeur
- Nom : Dario Vescia
- Résidence : Ain, France
- Contact : dariovescia77@gmail.com
- Nom commercial : Unwell Collective
- Statut : personne physique, non immatriculée à un régime professionnel au moment de la publication.
2. Merchant of Record
Les transactions sur les produits numériques sont traitées par Gumroad, Inc. en qualité de Merchant of Record (gumroad.com/terms). Gumroad est responsable de la collecte et du reversement de la TVA UE et des taxes sur les ventes lorsque applicables.
3. Produits
Les produits proposés sont des biens numériques téléchargeables (fichiers électroniques, templates, scripts, guides, documentation). Le descriptif détaillé de chaque produit est consultable sur la page produit Gumroad ou dans la section dédiée du Site.
4. Prix et paiement
Les prix sont affichés en EUR. La TVA applicable est calculée et perçue par Gumroad au moment du checkout sur la base du pays de résidence de l'acheteur. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Gumroad.
5. Livraison
La livraison est numérique, immédiate après paiement effectif. Le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse e-mail communiquée lors de l'achat. La bonne réception de l'e-mail relève de la responsabilité de l'acheteur.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation et à la Directive UE 2011/83 art. 16(m), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et la reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation.
Lors du checkout sur Gumroad, l'acheteur est tenu d'accepter la clause suivante :
Je reconnais que ce produit est livré sous forme de téléchargement numérique immédiat et renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours au titre de l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
Pour les achats où la case n'aurait pas été cochée ou si Gumroad ne l'impose pas, le droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat reste applicable.
7. Remboursements pour dysfonctionnement technique
Si le produit ne démarre pas dans l'environnement technique déclaré sur la page produit, l'acheteur peut demander un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat en écrivant à dariovescia77@gmail.com et en documentant le dysfonctionnement (captures d'écran ou logs). L'évaluation est discrétionnaire et peut aboutir à un support technique ciblé en alternative au remboursement.
8. Licence d'utilisation
L'achat accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable en cas de violation. Les termes précis de la licence sont indiqués dans la description du produit et dans les fichiers LICENSE.txt inclus dans le package. En général :
- Licence personal : usage strictement individuel de l'acheteur. Sublicensing, redistribution, revente interdits.
- Licence commercial : usage professionnel pour des travaux de tiers, avec éventuels plafonds de volume précisés sur la page produit.
9. Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, pertes de profits ou de données résultant de l'utilisation du produit. La responsabilité globale du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les litiges avec des consommateurs UE, les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur s'appliquent. Juridiction compétente : Ain, France.
11. Règlement extrajudiciaire
Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr) pour la résolution des litiges en ligne.
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